« Les effets prolongés de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 ont continué à empêcher, dans une large mesure, les producteurs détenant des autorisations de nouvelles plantations qui devaient expirer en 2020 ou 2021 d’utiliser ces autorisations au cours de leur dernière année de validité.
Afin d’éviter de perdre ces autorisations et de réduire le risque de détérioration des conditions dans lesquelles devraient être réalisées les plantations, une prolongation de la validité des autorisations de nouvelles plantations délivrées en 2017 et 2018 a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
C’est pourquoi à titre exceptionnel, vous avez la possibilité de renoncer à utiliser une ou plusieurs autorisations de plantation nouvelle délivrée(s) en 2017 ou 2018 et non encore utilisée(s) à ce jour, conformément au règlement (UE) n°2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021. Dans ce cas, aucune sanction ne sera appliquée si vous n’utilisez pas les autorisations concernées.
Pour rappel, si l’autorisation est consommée à moins de 80 % de la surface délivrée, vous encourez une sanction pouvant aller de 2 000 euros à 6 000 euros/ha.» source. UGVC
